LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 63


Le I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de 50 millions d'euros » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d'euros en 2025. Elle est de 100 millions d'euros à compter de 2026. »