LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_40

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 40


I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.