LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_56

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 56


I. - L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entités » ;
2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ».
II. - Le I présente un caractère interprétatif.