LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_137

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_137

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 137


Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 506,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d'euros » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 336,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d'euros ».