LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_62

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 62


L'article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du II, le montant : « 816 € » est remplacé par le montant : « 734 € » ;
2° Au premier alinéa du A du V, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés ;
3° Au VII, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « engagées au titre des volumes de carburants embarqués ».