LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_142

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_142

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 142


I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 422-24, le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
II. - A la première phrase du 2° de l'article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile ».