LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_178

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_178

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 178


A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les années : « 2014-2026 » sont remplacées par les années : « 2014-2027 ».