I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du II de l'article 279-0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;
2° Le second alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi rédigé :
« Les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »
II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2021.