LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_117

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_117

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 117


I. - Au premier alinéa de l'article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi.