LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_15

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 15


I. - A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ».
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.