LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_78

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 78


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 80 decies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel, à l'exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule qui ont été versées par ces joueurs professionnels avant le 1er janvier 2026. » ;
2° Le premier alinéa du 2° de l'article 83 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel ».