Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l'agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ».