LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_188

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_188

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 188


Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. »