LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_163

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_163

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 163


L'article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture » ;
b) A la fin de la dernière phrase, le montant : « 518 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le montant : « 740 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;
b) A la fin de la dernière phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».