LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_45

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 45


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l'article 1518 ter appliqués cette même année. »