LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 27


I. - Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.