LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_116

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_116

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 116


Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4, les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au 6, les mots : « à 75 % de la moyenne » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».