Article R1263-11-3

Code du travail

En vigueur du 05/12/2015 au 01/07/2017En vigueur du 05 décembre 2015 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 05/12/2015 au 01/07/2017Version en vigueur du 05 décembre 2015 au 01 juillet 2017

Création DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 1

Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.