Code du travail

En vigueur du 02/01/2004 au 01/04/2010En vigueur du 02 janvier 2004 au 01 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L7413-3

Version en vigueur du 28/06/2014 au 10/08/2016Version en vigueur du 28 juin 2014 au 10 août 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 18

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.