Article L2412-8

Code du travail

En vigueur depuis le 23/11/1979En vigueur depuis le 23 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/06/2015 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 juin 2015 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.