Article D910-3

Code du travail

Abrogé depuis le 02/09/1999Abrogé depuis le 02 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 18/01/2002 au 02/05/2002Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 02 mai 2002

Abrogé par Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 2 () JORF 2 mai 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :

1° Du préfet de région ou de son représentant ;

2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ;

4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ;

5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs :

a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

b) Un représentant des chambres de métiers ;

c) Un représentant des chambres d'agriculture ;

d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional ;

f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités.

Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.

Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.