Article L4162-19

Code du travail

En vigueur du 01/08/2011 au 10/12/2014En vigueur du 01 août 2011 au 10 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Les recettes du fonds sont constituées par :

1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ;

2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20 ;

3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.