Article L8271-1-2

Code du travail

En vigueur du 08/08/1985 au 01/01/2001En vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/05/2013 au 10/08/2016Version en vigueur du 30 mai 2013 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.