Article R6331-63-1

Code du travail

En vigueur du 06/03/2015 au 21/04/2016En vigueur du 06 mars 2015 au 21 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 06/03/2015 au 21/04/2016Version en vigueur du 06 mars 2015 au 21 avril 2016

Création DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4

Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de leurs entreprises.

L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R. 6331-55.

La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les conseils de la formation et par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.