Article R8122-7

Code du travail

En vigueur du 03/06/1997 au 27/05/2003En vigueur du 03 juin 1997 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.