Article D7233-4

Code du travail

En vigueur du 22/11/2011 au 30/12/2016En vigueur du 22 novembre 2011 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 22/11/2011 au 30/12/2016Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 30 décembre 2016

Modifié par Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5

La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.

Cette attestation mentionne :

1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;

2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;

3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;

4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.