Code du travail

En vigueur du 07/08/2003 au 18/02/2006En vigueur du 07 août 2003 au 18 février 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1271-26

Version en vigueur du 04/07/2014 au 22/06/2019Version en vigueur du 04 juillet 2014 au 22 juin 2019

Création DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3

En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de communication.


Il informe sans déla ile ministre chargé des services à la personne des mesures prises.