Article L5134-19-1

Code du travail

En vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2020En vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :

1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;

2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.

Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.