Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 28/07/2013 au 02/08/2021En vigueur du 28 juillet 2013 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 38-1

Version en vigueur du 28/07/2013 au 02/08/2021Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :

a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;

b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.

L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions précisées ci-après.