Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 25/09/2008 au 02/08/2021En vigueur du 25 septembre 2008 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 59-1

Version en vigueur du 25/09/2008 au 02/08/2021Version en vigueur du 25 septembre 2008 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Modifié par Arrêté du 20 février 2007 (V)

En application de la méthode des modèles internes pour les actions :


a) Les établissements assujettis comparent au niveau de chaque exposition les montants des expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes visée à l'alinéa c, ii) appliquée ligne à ligne aux seuils correspondant aux montants d'expositions pondérées qui résulteraient de l'application de la méthode de pondération simple en utilisant les pondérations suivantes :


- 190 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenu dans des portefeuilles suffisamment diversifiés ;


- 200 % pour les expositions sur actions cotées ;


- 300 % pour toutes les autres expositions sur actions ;


b) Les établissements assujettis distinguent au sein de leur portefeuille :


i) les actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes visées à l'alinéa c,

ii), sont inférieurs aux seuils susvisés ;


ii) les autres actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes sont supérieurs aux seuils susvisés ;


c) Les montants des expositions pondérées sont égaux à la somme :


i)des montants des expositions pondérées calculés en utilisant la méthode de pondération simple avec les pondérations visées à l'alinéa a pour les actions visées au (i) de l'alinéa b ; et


ii) des montants des expositions pondérées pour les actions visées au (ii) de l'alinéa b correspondant à la perte potentielle sur actions de l'établissement assujetti telle que calculée au moyen de modèles de type valeur en risque appliqués au portefeuille avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 % sur les écarts entre les rendements trimestriels et un taux sans risque approprié, calculé sur un échantillon de longue période, multipliée par 12,5.