Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 31/12/2010 au 02/08/2021En vigueur du 31 décembre 2010 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 360-2

Version en vigueur du 31/12/2010 au 02/08/2021Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Modifié par Arrêté du 25 août 2010 - art. 41

L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée comme étant la moyenne sur trois ans des totaux des exigences de fonds propres calculés chaque année sur l'ensemble des lignes d'activité visées à l'annexe IV.

La moyenne sur trois ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice. Lorsque les comptes de l'établissement assujetti n'ont pas encore été certifiés, une estimation de l'indicateur de référence de chaque ligne d'activité est utilisée.

Pour une année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d'activité peuvent être compensées par les exigences de fonds propres des autres lignes d'activité. Lorsque les exigences totales de fonds propres issues de l'agrégation de toutes les lignes d'activité pour une année donnée sont négatives, le montant pris en compte au numérateur est égal à zéro au titre de cette année.