Code de la santé publique

En vigueur du 19/08/2011 au 01/02/2014En vigueur du 19 août 2011 au 01 février 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R5461-1-1

Version en vigueur du 19/08/2011 au 01/02/2014Version en vigueur du 19 août 2011 au 01 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 - art. 4
Création Décret n°2011-969 du 16 août 2011 - art. 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue par l'article L. 5211-3-1.