Code de la santé publique

En vigueur du 03/05/2010 au 11/11/2012En vigueur du 03 mai 2010 au 11 novembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R6144-1-1

Version en vigueur du 03/05/2010 au 11/11/2012Version en vigueur du 03 mai 2010 au 11 novembre 2012

Création Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1

La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :

1° L'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;

3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;

4° Les contrats de pôles ;

5° Le bilan annuel des tableaux de service ;

6° La politique de recrutement des emplois médicaux ;

7° L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;

8° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

9° L'organisation interne de l'établissement ;

10° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.