Code de la santé publique

En vigueur du 15/12/2011 au 30/12/2021En vigueur du 15 décembre 2011 au 30 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L6131-4

Version en vigueur du 01/07/2010 au 21/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 21 janvier 2017

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.