Code de la santé publique

En vigueur du 03/01/2018 au 03/01/2018En vigueur du 03 janvier 2018 au 03 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1261-3

Version en vigueur du 02/09/2005 au 01/05/2012Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005

La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.