Code de la santé publique

En vigueur du 01/11/2011 au 15/08/2016En vigueur du 01 novembre 2011 au 15 août 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R3511-5

Version en vigueur du 01/11/2011 au 15/08/2016Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 15 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.

Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.