Règles générales applicables à la conduite des tests de performance.

a) L'employeur est tenu de procéder mensuellement à un test de performance portant sur chacune des situations opérationnelles qui le concerne et sur un échantillon représentatif de ses personnels ;

b) L'employeur est tenu de procéder annuellement à un test de performance portant sur chacun de ses personnels et équipes cynotechniques ;

c) L'employeur est tenu de veiller à ce que les services compétents de l'Etat puissent, à tout moment et à leur initiative, procéder à leur propre évaluation de la performance du service de sûreté ou assister aux tests diligentés par l'employeur.