Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.

En vigueur du 18/12/2003 au 29/03/2008En vigueur du 18 décembre 2003 au 29 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2013

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Article 31

Version en vigueur du 18/12/2003 au 29/03/2008Version en vigueur du 18 décembre 2003 au 29 mars 2008

Accès des véhicules. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :

a) De ne laisser pénétrer en zone réservée que les véhicules disposant d'une autorisation d'accès valide pour l'accès considéré ;

b) De faire un comptage mensuel de l'utilisation de chaque accès, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports ;

c) De réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des véhicules qui ont une autorisation d'accès à la zone réservée, en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.