Délivrance de titres de circulation.-L'entreprise ou l'organisme est tenu :

a) De respecter la procédure de délivrance du titre de circulation pour le secteur à usage exclusif stipulée dans son autorisation ;

b) De s'assurer que la personne qui demande à bénéficier d'un titre de circulation pour le lieu à usage exclusif :

-justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;

-possède l'habilitation et l'attestation de connaissance visées au I de l'article R. 213-4 ;

c) De ne remettre le titre de circulation que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;

d) Avant de remettre un titre de circulation accompagné :

-de s'assurer que la personne justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;

-de désigner la personne chargée de l'accompagnement du bénéficiaire ;

e) De récupérer le titre de circulation qu'il a délivré lorsque son titulaire ne justifie plus d'une activité dans son secteur à usage exclusif ou que ce titre est arrivé en fin de validité.