Article R835-3

Code du travail

En vigueur du 30/12/1997 au 29/01/2004En vigueur du 30 décembre 1997 au 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 30/12/1997 au 29/01/2004Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 29 janvier 2004

Modifié par Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 30 décembre 1997

Sont membres du comité directeur :

Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;

Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;

Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;

Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;

Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;

Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

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Code du travail

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ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre VIII : Associations intermédiaires.

ABROGÉSECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉTitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .

ABROGÉSECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .

ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.