Code du travail

En vigueur du 25/06/1996 au 04/11/2005En vigueur du 25 juin 1996 au 04 novembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D129-8

Version en vigueur du 25/06/1996 au 04/11/2005Version en vigueur du 25 juin 1996 au 04 novembre 2005

Création Décret n°96-562 du 24 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.

Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.