Code du travail

En vigueur du 25/03/1995 au 18/01/2002En vigueur du 25 mars 1995 au 18 janvier 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article D910-6

Version en vigueur du 25/03/1995 au 18/01/2002Version en vigueur du 25 mars 1995 au 18 janvier 2002

Modifié par Décret n°95-328 du 20 mars 1995 - art. 1 () JORF 25 mars 1995

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.