Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/1988 au 01/10/1990En vigueur du 13 décembre 1988 au 01 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R831-10

Version en vigueur du 13/12/1988 au 01/10/1990Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 01 octobre 1990

Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 () JORF 13 décembre 1988

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.