Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

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Article R351-34

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.

Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.