Article D742-37

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/07/1989 au 30/08/1994En vigueur du 28 juillet 1989 au 30 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Version en vigueur du 28/07/1989 au 30/08/1994Version en vigueur du 28 juillet 1989 au 30 août 1994

Création Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989

La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale.

Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette dernière section professionnelle.

La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle.

Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.

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ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉSection 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux.

ABROGÉChapitre 2 : Dispense d'affranchissement.