Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 04/01/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 04 janvier 1992

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Article L181-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 04/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 janvier 1992

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, les assurances sociales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectue le passage du régime local antérieur au régime du présent code.