Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 22/04/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 22 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D161-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/04/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 avril 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.