Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/02/1996 au 31/03/2011En vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D134-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 janvier 1992

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il faut entendre par :

1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies :

a. par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;

b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;

2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence.