Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L412-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les personnes mentionnées du 1° au 9° et du 11° au 16° de l'article L. 311-3.

L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.