Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/07/1987 au 08/01/1992En vigueur du 31 juillet 1987 au 08 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D161-2-2

Version en vigueur du 31/07/1987 au 08/01/1992Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 08 janvier 1992

Transféré par Décret n°92-16 du 2 janvier 1992 - art. 2 () JORF 8 janvier 1992
Création Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987

La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (. 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.